Carlos de Meester

HONORAIRES

Au terme de l’article 85 du Traité de Rome, la libre concurrence est de règle, spécialement pour les professions libérales ; les ententes et toute forme de corporatisme sont à proscrire.

Il en résulte qu’aucune obligation tarifaire ne peut émaner d’une organisation professionnelle.

A juste titre, la CIBEX, à l’instar d’autres associations, avocats, architectes, agents immobiliers IPI, a publié des barèmes recommandés. Or, par son rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales du 9 février 2004, la Commission Européenne estime que même le recours à des barèmes recommandés pouvait constituer une infraction.

En conséquence, en aucun cas, la diffusion de barème à la CIBEX adoptée antérieurement, ne peut encore être faite dans son site internet ou dans son annuaire publié chaque année, dès lors que l’évocation de tarif ne peut plus être une valeur de référence.

BASE DE DONNEES IMMOBILIERES

Moyennant une cotisation annuelle supplémentaire dont les modalités sont définies par le Conseil d’Administration les membres de la CIBEX en ordre de cotisation peuvent avoir accès à une base de données immobilières propre à notre chambre; et ce dans le but d’obtenir des points de comparaison.

Cette base de données se subdivise en 2 parties ( Maisons & Appartements ) et comporte une fiche par bien fort détaillée dont les éléments sont précis et fiables.

Il faut utiliser celle-ci avec les réserves d’usage propres à l’expert et rester vigilant à diffuser avec parcimonie ces points de comparaison.

Le principe est le suivant :

Soit le bien a fait l’objet d’une vente publique et l’expert peut diffuser le point de comparaison
Soit le bien a fait l’objet d’une vente de gré à gré et l’expert ne peut pas diffuser, pour des raisons de confidentialité, le point de comparaison

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

En application de l’article 4 des statuts, un règlement d’ordre intérieur a été établi précisant les dispositions contenues dans les statuts, notamment en ce qui concerne les admissions, le stage, et en général le bon fonctionnement de l’ASBL et du conseil d’administration.

CONSEIL D’ARBITRAGE, DE MEDIATION ET DE DISCIPLINE

Un Conseil d’Arbritrage, de Médiation et de Discipline (C.A.M.D.) a été institué par décision de l’assemblée générale du 26 novembre 2001. Le Conseil peut être saisi de tout litige à caractère professionnel entre un ou plusieurs membres de la CIBEX et un ou plusieurs tiers pour autant que ces derniers sollicitent ou acceptent la juridiction arbitrale. Les parties peuvent également solliciter la médiation du Conseil.

AFFILIATION ET ENGAGEMENTS

1. La CIBEX est affiliée à la FEBEX (Fédération Belge des Experts)

2. La CIBEX est chargée de cours :

2.1. à l’ESPACE FORMATION PME asbl INFAC – INFOBO :

Roger Braconnier, Patrick Vemer, Véronique Jacques & Philippe Courtens.

2.2. à l’ESPACE FORMATION PME CHATEAU MASSART à LIEGE :

Michel THIREUR

2.3. La Cibex assure le jury du mémoire de fin d’études en Expertise à l’ESPACE FORMATION PME asbl INFAC – INFOBO :

MM. Braconnier, Vemer, van de Put & Véronique Jacques.

2.4. La Cibex participe à la commission technique à l’ESPACE FORMATION PME asbl INFAC – INFOBO :

MM. Braconnier, Vemer, van de Put.

COMMISION D’ADMISSION

Madame Sylvie GOFFAUX
Rue du Hainaut 35
1420 Braine L’Alleud
Tél : 02 387 02 02
E-mail : sylvie.goffaux@gmail.com

SECRETARIAT

CIBEX ASBL
c/o Monsieur Karim SOUSSI
Rue VALDUC 163
1160 BRUXELLES
GSM : 0496 51 16 17
info@cibex.be