Statuts CIBEX
Extraits des statuts de la CIBEX
TITRE I – Dénomination, siège, objet
Article 1er :Dénomination
L’association sans but lucratif est dénommée :
» La Chambre des Experts immobiliers de Belgique »,
Communauté Française, en abrégé :
« CIBEX ».
La Chambre est constituée pour une durée illimitée.Art. 2 : Siège
Son siège social est établi avenue de la Marmotte, 55
à B -1970 Wezembeek-Oppem
Il peut être transféré n’importe où en Belgique sur décision
du Conseil d’Administration.Art. 3 : La CIBEX a pour objet :
1°- de rassembler les experts immobiliers dont elle reconnaît
la compétence ;2° – de dresser la liste de ses membres ;
3° – de protéger et de développer l’activité professionnelle de
ses membres ;4° – de faciliter l’exercice de leur mission ;
5° – de sauvegarder leurs intérêts professionnels ;
6° – de faire respecter son code de déontologie ;
7° – de promouvoir, par la concertation et la coopération entre
ses membres l’amélioration des méthodes, de la technologie et
des usages en matière d’expertise immobilière ;8° – de donner, par le recyclage, les conférences et les cours
de formation adaptés aux besoins, le maintien indispensable du
niveau de compétence requis pour l’exercice professionnel de ses
membres ;9° – d’établir les contacts avec les autorités judiciaires et
administratives, que nécessite la défense professionnelle
collective ou individuelle, tant sur les plans de la protection
que de la revendication ou de la reconnaissance ;10° – de codifier ses règles de déontologie, afin de garantir
tant le public que la Chambre des experts contre des agissements
arbitraires ou indélicats ;11° – d’entretenir des contacts avec les groupes professionnels
de son ressort avec lesquels ses membres sont appelés à
collaborer régulièrement ;12° – de prendre toutes mesures et démarches qu’elle juge utiles aux intérêts professionnels de ses membres et à son organisation
générale.TITRE II – Des membres
Art. 4. Les membres de la CIBEX sont des personnes physiques.
La CIBEX comprend :des membres effectifs; des membres
candidats; des membres honoraires; des membres d’honneur.
La définition de chacune de ces catégories de membre sera
précisée par le règlement d’ordre intérieur (R.O.I.)
Les membres doivent faire partie de la Communauté Européenne.
Le nombre des membres est illimité et ne peut être inférieur à
quinze.Art. 5. Les membres sont admis à la CIBEX par le Conseil
d’administration, à la majorité des deux tiers des votes exprimés,
après avis du rapporteur, suivant les modalités définies dans le
Règlement d’Ordre Intérieur.Le refus d’admission ne doit pas être motivé.
Art. 6. L’admission au sein de la CIBEX implique de plein droit
l’adhésion aux statuts et règlements de la CIBEX.Art. 7. A l’exception des membres honoraires, tous les membres
sont redevables d’une cotisation annuelle, dont le montant est
fixé annuellement par l’Assemblée Générale. La cotisation doit
être acquittée dans les trente jours de la demande.Art. 8. Tout membre peut se retirer de la CIBEX en faisant la
déclaration par lettre recommandée au siège local au plus tard le
30 septembre de l’année en cours.
En tous cas, la cotisation de l’année en cours restera due.Le membre démissionnaire ne pourra faire valoir aucun droit sur
tout ou partie de l’avoir social.La mise en faillite d’un membre, sa condamnation pour fait
délictueux ou son interdiction le font considérer de plein droit
comme démissionnaire.Il pourra être exclu d’office pour n’avoir pas réglé sa
cotisation annuelle trente jours après un rappel par lettre
recommandée, ou à titre de sanction disciplinaire conformément
aux dispositions des présents statuts, du règlement d’ordre
intérieur ou du code de déontologie.